[:fr]Immigration[:en]How to immigrate to Canada ?[:]

[:fr][grid_16]

Informations sur l’immigration

[recent_posts num=”6″ type=”services” meta=”false” thumb=”true” thumb_size=”small-post-thumbnail” excerpt_count=”21″ custom_class=”services”]

[/grid_16]

[clear]

[hr]

[grid_16]

Informations sur le statut légal

[grid_4 alpha]

[dropcap]A[/dropcap]

Résidence permanente

[clear]

Le statut de résident permanent au Canada est une condition obligatoire que vous devez remplir si vous souhaitez acquérir la citoyenneté canadienne. En plus, ce statut doit être très clair; cela veut dire que si vous faites l’objet d’une enquête, d’une demande d’immigration ou vous avez été soumis à un ordre officiel de renvoi, votre statut de résident est mis en doute et votre demande de citoyenneté n’est pas admissible.

[/grid_4]

[grid_4]

[dropcap]B[/dropcap]

Résidence temporaire

[clear]

Toutes les personnes qui souhaitent entrer au Canada en tant que visiteurs et qui ne possèdent pas le statut de citoyens canadiens ou de résidents permanents au Canada sont obligées d’obtenir une autorisation spécifique, peu importe si elles détiennent ou non un visa de résidence temporaire. Des dizaines de milliers de résidents temporaires entrent au Canada chaque année, le but de leur séjour étant autre que celui d’immigration.

Les personnes qui doivent acquérir le statut de résidents temporaires sont celles qui veulent entrer au Canada à des fins touristiques, obtenir un permis de travail (travailleurs temporaires) ou un permis d’études (étudiants de nationalité étrangère). Celles-ci ont également l’obligation d’obtenir un visa de résidence temporaire si elles ne proviennent pas d’un pays dispensé de visa.

[/grid_4]

[grid_4]

[dropcap]C[/dropcap]

Personnes avec statut de réfugié

[clear]

Le statut de réfugié s’applique aux personnes qui ont besoin d’être protégées contre la persécution et la torture.

Le Canada est l’un des pays où vous pouvez bénéficier de sécurité en tant que réfugié, ce qui signifie que vous êtes protégés contre toute forme de persécution. Si vous vous retrouvez dans cette situation et êtes arrivés au Canada par vos propres moyens, vous pouvez présenter votre demande de statut de réfugié auprès de l’une des frontières canadiennes ou à n’importe quel bureau canadien d’immigration.

La demande d’asile est un processus complexe qui comprend plusieurs aspects dont vous devez tenir compte avec précaution. Pour pouvoir soumettre votre demande vous devez déterminer si celle-ci est admissible ou non. Pour faire cela, vous devez prendre contact avec un agent d’immigration dans un port d’entrée du pays, soit dans un bureau canadien de services frontaliers ou au Centre d’Immigration. La demande d’asile peut être présentée uniquement par les citoyens non-canadiens. Une fois que vous avez pris contact avec l’agent d’immigration, celui-ci vous fera passer un entretien afin de déterminer si vous remplissez les critères d’amissibilité nécessaires.

[/grid_4]

[grid_4 omega]

[dropcap]D[/dropcap]

Personnes sans statut légal

[clear]

Si vous résidez au Canada sans avoir un statut légal d’immigration, vous faites partie de la catégorie d’individus sans statut légal. Les raisons pour lesquelles une personne n’a pas de statut légal d’immigration peuvent varier d’un cas à l’autre. Par exemple, vous pouvez vous retrouver dans cette situation si votre visa de résident temporaire ou votre autorisation de travail a expiré. Ou si vous n’avez pas respecté la décision de la CIC de quitter le pays suite au rejet de votre demande de statut de réfugié. En tout cas, le refus de respecter une mesure de renvoi a comme résultat la délivrance d’un mandat d’arrestation contre la personne qui fait l’objet de ce refus.

Ne paniquez pas si vous avez été soumis à une mesure d’expulsion et que vous souhaitez régulariser votre situation. Nous pouvons faire en sorte que votre statut redevienne conforme aux règles et aux lois, et ce, tout en vous faisant bénéficier d’un maximum de confidentialité.

[/grid_4]

[/grid_16]

[clear]

[hr]

 

Contrôle des motifs de détention

L’organisme habilité pour mettre en détention un étranger ou un résident permanent pour des délits liés au processus d’immigration est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une fois que la mise en détention a eu lieu, les personnes concernées sont soumises à un contrôle des motifs de détention effectué par la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La mise en détention a lieu s’il y a des motifs suffisants qui conduisent à des conclusions telles:

  • La personne refusera de se présenter à une procédure liée à une mesure de renvoi;
  • La personne est considérée un danger pour la communauté;
  • La personne a reçu une interdiction d’entrer et de rester au Canada suite à une mesure de sécurité comme conséquence de la violation du droit international ou des droits humains;
  • L’identité de la personne concernée (un étranger) est douteuse ou autrement dit la personne n’a pas démontré son identité à la satisfaction de l’ASFC.

Les lieux de détention sont les centres de surveillance à sécurité minimale ou les institutions correctionnelle situées dans la province.

L’ASFC ne peut garder en détention une personne sans qu’il y ait des preuves solides concernant l’existence des motifs de détention en conformité avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sans un contrôle préalable de ces motifs. Le contrôle des motifs de détention a lieu au cours d’une procédure établie par le tribunal de la CISR, procédure à laquelle participent les deux parties adverses: la personne qui fait l’objet de la détention et le conseil du ministre, désigné comme représentant de l’Agence des services frontaliers. La personne chargée d’entendre les arguments des parties est un commissaire qui a également le rôle de se prononcer sur la décision finale; c’est lui qui décide si la personne doit ou ne doit pas être maintenue en détention.

Si la décision du commissaire est favorable au conseil du ministre, ce qui veut dire que la personne sera maintenue en détention, celle-ci aura l’obligation de se présenter à une autre audience devant les représentants de la Commission de l’Immigration et ce, au cours des 7 jours qui suivent la première audience. Elle doit également participer à des audiences régulières, effectuées au moins une fois par mois. Les audiences peuvent avoir lieu de manière anticipée, suite à une demande spécifique présentée par la personne détenue, à condition que cette requête soit justifiée par des faits nouveaux. Les demandes d’autorisation de contrôle juridique concernant les décisions de la Commission de l’Immigration sur la détention seront présentées devant la Cour fédérale du Canada.

Si la décision du commissaire est favorable à la personne détenue, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de motifs pour la maintenir en détention, elle pourra être remise en liberté. Parfois les personnes remises en liberté sont soumises à certaines conditions comme le paiement d’un cautionnement ou l’obligation d’effectuer des visites régulières à un bureau d’immigration.[:en][grid_16]

How to immigrate to Canada ?

[recent_posts num=”6″ type=”services” meta=”false” thumb=”true” thumb_size=”small-post-thumbnail” excerpt_count=”21″ custom_class=”services”]

[/grid_16]

[clear]

[hr]

[grid_16]

Information on the legal status

[grid_4 alpha]

[dropcap]A[/dropcap]

Permanent residence

[clear]

Permanent resident status in Canada is a mandatory requirement you have to meet if you wish to become a Canadian citizen. In addition, this status needs to be very clear; It means that if you are the subject of an investigation, an immigration application or if you have been subject to a formal order to leave the country, your resident status is questioned and your application for citizenship is not eligible.

[/grid_4]

[grid_4]

[dropcap]B[/dropcap]

Temporary residence

[clear]

All persons seeking to enter Canada as visitors and who are not Canadian citizens or permanent residents of Canada are required to apply for a specific permit, whether or not they hold a temporary residence visa. Tens of thousands of temporary residents enter Canada every year, the purpose of their stay being other than immigration.

Persons who are required to acquire temporary resident status are those who wish to enter Canada for tourism purposes, to obtain a work permit (temporary workers) or a study permit (students of foreign nationality). They are also required to obtain a temporary residence visa if they do not come from a visa-exempt country.

[/grid_4]

[grid_4]

[dropcap]C[/dropcap]

Persons with refugee status

[clear]

Refugee status applies to people who need protection against persecution and torture.

Canada is one of the countries where you can benefit from security as a refugee, which means that you are there protected from all forms of persecution. If you find yourself in this situation and have come to Canada on your own, you can make a refugee claim at one of Canada’s borders or at any Canadian immigration office.

The application for asylum is a complex process that includes several aspects you need to carefully take into account. Before you submit your application, you must determine whether or not it is admissible. To do this, you have to contact an immigration officer at a port of entry in the country, either at a Canadian border services office or at the Immigration Center. Applications for asylum may only be made by non-Canadian citizens. Once you have contacted the Immigration Officer, they will interview you to determine if you are eligible.

[/grid_4]

[grid_4 omega]

[dropcap]D[/dropcap]

Persons without legal status

[clear]

If you reside in Canada without having a legal immigration status, you are in the category of individuals not holding legal resident status. The reasons why a person does not have a legal immigration status may vary from case to case. You may find yourself in this position if, for example, your temporary resident visa or your work permit has expired, or if you have not complied with the CIC’s decision to leave the country following the rejection of your application for refugee. In all the cases, the refusal to comply with a removal order results in the issuance of an arrest warrant against the person who is the subject of the refusal.

Don’t panic if you’ve been subject to expulsion and want to regularize your situation. We can ensure that your status becomes compliant with rules and laws, while providing you with maximum confidentiality.

[/grid_4]

[/grid_16]

[clear]

[hr]

Detention review

The agency approved by law to detain a foreign national or a permanent resident for immigration related offences is the Canada Border Services Agency (CBSA). Once detention has taken place, the persons concerned are subject to detention review to be made by the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB).

Detention takes place if there are sufficient reasons leading to conclusions such as:

  • The person will refuse to attend a removal order;
  • The person is considered a danger to the community;
  • The person was prohibited from entering and residing in Canada as a result of a violation of international law or human rights;
  • The identity of the person concerned (a foreign national) is doubtful or, in other words, the person has not demonstrated his or her identity to the satisfaction of the CBSA.

Detention facilities are a minimum-security holding centers or a provincial correctional facility.
The CBSA can not detain a person without strong evidence of detention grounds in accordance with the Immigration and Refugee Protection Act and without prior review of these grounds. The review of the grounds for detention takes place in the course of a procedure established by the IRB tribunal and involving both opposing parties: the detained persons and the Minister’s counsel, designated as the representative Of the Canada Border Services Agency. The person responsible for hearing the arguments of the parties is a commissioner who also has the role of deciding on the final decision; He or she decides whether or not the person should be held in detention.

If the Commissioner’s decision is in favor of the Minister’s counsel, which means that the person will be held in detention, the person will be required to attend another hearing before the Immigration Commission representatives within 7 days after the first hearing. It must also appear at regular hearings, conducted at least once a month. Hearings may take place early, following a specific request issued by the detained person, provided that the request is justified by new facts. Applications for legal control for decisions of the Immigration Commission taken about detention will be brought before the Federal Court of Canada.

If the Commissioner’s decision is in favour of the detained person, which means that there are no grounds for detention, the person may be released. Sometimes released persons are subject to certain conditions such as the payment of a bond or the obligation to make regular visits to an immigration office.[:]